Faut-il émettre une facture pour demander un acompte sur un devis signé ?
Demander un acompte est une pratique courante pour sécuriser une commande et garantir l’engagement du client. Mais sur le plan légal et administratif, une question revient souvent : faut-il émettre une facture pour demander un acompte suite à un devis signé ?
Ce que dit la réglementation
Il est recommandé, et dans de nombreux cas obligatoire d’émettre une facture d’acompte lorsque vous demandez un paiement partiel suite à un devis accepté.
Même si un devis signé a une valeur contractuelle, il ne suffit pas à lui seul pour justifier comptablement une demande de paiement. La facture permet d’assurer une traçabilité claire, en particulier pour la TVA.
👉 Cependant, la facture peut être émise après la réception de l’acompte, dans un délai raisonnable. Cette souplesse administrative est tolérée tant que :
- le paiement est bien enregistré dans les comptes,
- la facture est émise rapidement (généralement dans les 15 jours),
- la TVA est correctement déclarée si elle est exigible à l’encaissement de l’acompte.
Cette facture d’acompte doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique :
- identité des parties,
- numéro et date de la facture,
- description succincte de la prestation,
- montant HT et TTC,
- taux de TVA applicable,
- montant de l’acompte demandé.
Quel délai pour émettre la facture d’acompte ?
Il n'est pas obligatoire d'émettre la facture avant ou immédiatement au moment du paiement. Mais :
- La facture doit être émise au plus tard au moment du paiement effectif.
- Une tolérance existe pour émettre la facture dans un délai raisonnable, souvent interprété comme 15 jours maximum.
- Si la TVA est exigible à l’encaissement, le délai d’émission impacte directement votre déclaration de TVA.
Il est donc recommandé de ne pas trop attendre entre le paiement et l'émission de la facture.
Comment Cipango.plus facilite la gestion des acomptes ?
Prenons un exemple concret : vous êtes artisan, producteur, indépendant ou PME de service. Vous venez d’obtenir un accord sur un devis de 3 000 €. Vous souhaitez demander un acompte de 30 % avant de démarrer.
⚖️ Avec les outils classiques :
- Vous devez passer par votre logiciel de facturation,
- Générer une facture d’acompte
- L’envoyer par e-mail,
- Suivre le paiement, relancer au besoin…
⚡ Avec Cipango.plus :
- Le devis est validé directement par le client en ligne en 1 clic par signature électronique
- La demande d’acompte est enclenchée automatiquement après signature
- Le client la reçoit peut effectuer le versement de l'acompte par virement en ligne ou carte bancaire,
- Dès le paiement, vous êtes notifié, et votre suivi de commande est à jour.
Acompte ≠ arrhes : attention à la confusion
Un point à ne pas négliger : l’acompte engage définitivement les deux parties, contrairement aux arrhes qui permettent une rétractation (sous conditions).
👉 En mentionnant clairement "acompte" sur votre devis et vos factures, vous protégez votre trésorerie.
Pour aller plus loin
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